Conditions générales d’utilisation et de vente
Article 1 – préambule
1.1. Les présentes « conditions générales d’utilisation et de vente » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Yoga de la vraie vie et de ses services. Elles sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
Ces conditions s’appliquent entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « la Société », toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
1.2. L’utilisation du site Yoga de la vraie vie est strictement réservée à un usage privé et personnel de l’Utilisateur.
1.3. Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
1.4. Le site Yoga de la vraie vie a été créé par Emilie Trousselier-Seepursaund dont l’objet social est la prestation de services dans le domaine du yoga, du bien-être et du développement personnel.
1.5. Ainsi, le site Yoga de la vraie vie propose la vente de contenus bien-être en ligne regroupant des vidéos de yoga, de méditation, à pratiquer depuis chez soi, des e-books, des cours de Yoga en live, des séjours bien-être, des formations.
1.6. Yoga de la vraie vie est accessible depuis tous les pays du monde où son usage est autorisé. Dans l’hypothèse où le site serait interdit, illégal, ou ne respecterait pas le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire.
1.7. Les CGUV sont les seules indications contractuelles.
1.8. Ces dernières, ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. Yoga de la vraie vie est toujours soumis à la version la plus récente des CGUV disponible.
1.9. L’Utilisateur est le seul responsable des coûts liés à l’accès de Yoga de la vraie vie. L’Utilisateur doit en effet disposer d’une connexion internet sécurisée. Cette dernière permet ainsi l’accès au contenu de Yoga de la vraie vie depuis l’appareil électronique de son choix.
Article 2 – mentions légales
2.1. Le site Yoga de la vraie vie est édité par Emilie Trousselier-Seepursaund, dont le numéro d’enregistrement au registre mauricien sous le numéro I20001201.
Article 3 – Accès aux services, produits et abonnements
3.1. L’Utilisateur abonné a accès aux séances de yoga incluses dans son abonnement (1, 2 ou 3 séances par semaine)
3.2. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par la Société, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
3.3. La Société propose 3 types d’abonnement à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation avant l’expiration de la période mensuelle.
Tarif abonnement :
- 1 séance par semaine : 30 € par mois / Rs 1000 par mois
- 2 séances par semaine : 45€ par mois / Rs 1500 par mois
- 3 séances par semaine ou plus : 60€ par mois / Rs 2000 par mois
Paiements à l’acte : La Société propose différents programmes en ligne dont les prix sont communiqués en euros et TTC.
3.4. La Société se réserve le droit de modifier, remplacer ou supprimer tout contenu présent sur Yoga de la vraie vie, ce à tout moment. Ces modifications ne seront pas opposables aux abonnements ou prestation en cours d’exécution.
3.5. La société se réserve le droit d’effectuer des offres promotionnelles sur les abonnements, les offres et les produits. Ces offres seront limitées dans le temps et ne pourront bénéficier qu’aux Utilisateurs ayant souscrit ou acheté durant cette période. Tout achat hors de cette période ne pourra être modifié.
3.6. En choisissant et souscrivant à l’abonnement, l’Utilisateur a l’obligation de payer ce dernier dans son intégralité et pour la durée choisie. Il reconnaît ainsi qu’il est majeur ou qu’il a reçu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire à cet abonnement.
3.7. Les prix indiqués sont en euros, aucune taxe n’est appliquée à la vente des abonnements.
3.8. La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses abonnements, auquel cas elle s’engage à en informer l’Utilisateur un mois à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements.
3.9. L’Utilisateur aura alors une période indiquée, s’il souhaite refuser ce changement tarifaire, pour résilier son abonnement avant le prochain prélèvement. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
3.10. La Société se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à Yoga de la vraie vie, pour des raisons techniques et notamment pour en effectuer la maintenance. En acceptant les CGUV, l’Utilisateur reconnaît ce droit et renonce à former une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de cette interruption.
3.11. Toute commande passée, validée par l’Utilisateur et confirmée par Yoga de la vraie vie, dans les conditions et selon les modalités décrites sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et la société.
Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’utilisateur en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation qui prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
Article 4 – Achat
4.1 Procédure
Les achats s’effectuent par Internet, à partir du site www.yogaavecemilie.com. La vente en ligne des abonnements et des programmes en ligne présentés sur le site est réservée aux clients particuliers. Pour effectuer une commande, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer un achat sur le site.
Une description des programmes est disponible à la visualisation individuelle de chacun d’entre eux sur le site.
L’utilisateur doit s’assurer de l’exactitude des coordonnées qu’il fournit, et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la validation de la commande. Il appartient à l’utilisateur de vérifier, au moment de la commande, la nature, le nombre et le prix des articles choisis. La société soumet les présentes conditions générales de vente à l’approbation de l’utilisateur, préalablement à l’achat.
4.2 Confirmation de l’achat
L’utilisateur recevra par mail une confirmation de son achat après son paiement pour lui spécifier que celle-ci est bien enregistrée et prise en compte par la société. Tout bon de commande validé constitue une acceptation définitive du contrat. A l’issue du délai de rétractation fixé à l’article 6, l’achat devient ferme et définitif.
Article 5 – Paiement
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire via Stripe (euros), PayPal (euros) ou par Juice (roupies mauriciennes).
L’acheteur devra introduire le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration. Si la transaction s’avère impossible, l’achat est alors annulé de plein droit.
Après la réussite de la transaction, une facture électronique est transmise à l’acheteur.
Le vendeur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site (cf article 9 – Données Personnelles).
Article 6 – responsabilité de l’utilisateur
6.1. L’Utilisateur reconnaît être majeur ou avoir obtenu l’accord de ses responsables légaux pour accéder aux services de Yoga de la vraie vie.
6.2. Tout Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, avoir l’approbation médicale physique et mentale d’un professionnel de santé, être en capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs.
6.3 L’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations et règles de pratiques énoncées par la Société et reconnait que le contenu proposé par la société ne remplace en aucun cas l’accompagnement par un professionnel de santé et que la société ne s’engage en aucun cas à fournir un résultat à l’issue de l’achat d’un abonnement ou d’un accompagnement. La responsabilité de la société ne peut donc pas être engagée en cas de non résultat.
6.4. L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’adapter les pratiques sportives à sa condition physique. Il lui appartient de demander conseil à un spécialiste de santé en cas de quelconque doute ou interrogation afin de s’assurer qu’il puisse pratiquer en toute sécurité.
6.5. La société se dégage de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenu au cours de la pratique par les internautes des exercices diffusés dans les séquences vidéo ou séances de yoga diffusées et/ou commercialisées sur le Site Yoga de la vraie vie.
L’utilisateur reconnaît être conscient que les activités physiques proposées par Yoga de la vraie vie nécessitent d’être en bonne condition physique. L’utilisateur se reconnaît responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l’exercice de l’activité proposée. Il s’engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent la société ou son personnel en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature qu’elle soit en cas d’accident corporel ou dégradation de ses biens personnels.
Il est important de suivre les instructions des intervenants avec attention et précaution pour éviter tout risque, les vidéos et accompagnements proposés ne remplacent en rien le suivi par un professionnel de santé, il s’agit uniquement d’accompagnements bien-être à visée non thérapeutique.
6.6. L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
6.7. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la Société décline toute responsabilité.
6.8. Tout désaccord avec les CGUV entraîne l’interdiction de l’Utilisateur à utiliser Yoga de la vraie vie.
6.9. Ainsi, avant toute utilisation, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur entièreté et en accepter l’intégralité, cela sans réserve ni conditions. Toute utilisation du site implique l’acceptation totale des CGUV.
6.10. L’Utilisateur a l’interdiction de copier, modifier ou altérer tout ou partie du contenu présent sur Yoga de la vraie vie.
6.11. L’Utilisateur a l’interdiction d’utiliser tout ou partie du contenu présent sur Yoga de la vraie vie dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur.
6.12. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages devra faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Article 7 – responsabilité de la société
7.1. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la Société.
7.2. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de faute de l’utilisateur, force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1. Les contenus du site Yoga de la vraie vie (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, photos, titres, prestations etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
8.2. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de la Société du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
8.3. Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et s’interdisent, notamment de :
- Diffuser du contenu à tout tiers ;
- Exploiter du contenu à des fins commerciales ;
- Le modifier.
Article 9 – Données personnelles
9.1. L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées à la Plateforme soient exactes et authentiques. La société se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires ou de refuser toutes données manifestement fantaisistes.
Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, la société se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l’Utilisateur sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
9.2. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Yoga de la vraie vie pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
9.3. La Société qui édite et exploite Yoga de la vraie vie est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur.
9.4. L’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à emilie@yogaavecemilie.com
9.5 Selon les cas, voici la liste des renseignements collectés :
- Nom / Prénom
- Adresse email (pour les achats de programmes, les séances de yoga en ligne, l’envoi de la newsletter)
- Adresse postale (pour les achats de programmes)
- Numéro de carte bancaire (pour les achats)
- Nom de l’entreprise (le cas échéant)
Les données personnelles collectées sont recueillies au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie sur le site, la société utilise également des cookies pour réunir des informations concernant ses clients.
Seuls les formulaires d’inscription avec accords explicites impliquent une conservation des données du client.
Aucune information n’est collectée pour les simples formulaires de contact et réponses par mails.
9.6 Les données clients ne sont ni échangées, ni vendues.
Ces données sont conservées pendant 3 ans (pour le marketing), 10 ans (pour les données de facturation). Elles sont uniquement destinées à la société et ses sous-traitants en cas de besoin (exécution et envoi des commandes). Jamais elles ne sont échangées ou vendues.
Le client conserve le contrôle de ses données.
9.7 Droit d’opposition et de retrait
La société s’engage à offrir à ses utilisateurs un droit d’opposition et de retrait quant à ses renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux Utilisateurs de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, l’utilisateur peut :
- Se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page
- Écrire à emilie@yogaavecemilie.com
Article 10 – Résiliation
10.1. Par l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement, sans frais, depuis la Plateforme.
La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, l’Utilisateur demeurant redevable du Prix restant dû jusqu’à cette échéance.
10.2. Par la société
Yoga de la vraie vie dispose de la faculté de résilier et/ou de suspendre l’Abonnement de l’Utilisateur de plein de droit :
- En cas de non-paiement de l’Abonnement par l’Utilisateur ;
- En cas de violation des présentes CGUV.
La résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’Abonnement par la société, sans droit à indemnité.
Article 11 – Droit applicable
11.1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit mauricien.
Article 12 – Evolution des conditions générales d’utilisation et de vente
Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.